Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
Tolink – Montélimar (Drôme 26)

Version en vigueur au 01/03/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SASU Tolink (ci-après « Tolink ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations et ventes suivantes :

Diagnostic, dépannage et réparation de matériel informatique ;
Vente de matériel informatique neuf et reconditionné, pièces détachées et accessoires ;
Maintenance informatique pour particuliers et entreprises ;
Installation de matériel informatique à domicile et en entreprise ;
Rachat et recyclage de parc informatique professionnel.

Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à Tolink, sauf acceptation écrite expresse.

Article 2 – Identification du prestataire

SASU Tolink
Siège social : 187 avenue Paul Cézanne, 83520 Roquebrune-sur-Argens
Lieu d'exploitation : Montboucher-sur-Jabron (26740), Drôme
Zone d'intervention : Drôme, Ardèche, Vaucluse
Capital social : 3 000 €
Téléphone : 07 83 82 26 94
Email : contact@tolink.fr
SIREN : 101 853 950
SIRET : 101 853 950 00018
RCS : Fréjus 101 853 950
N° TVA intracommunautaire : FR28101853950
Directeur de la publication : représentant légal de la SASU Tolink.

Hébergeur du site :
IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex – France
Téléphone : 0970 808 911
Site : www.ionos.fr

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit (hors forfait diagnostic – cf. Art. 4).
Validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte éventuel.
Toute modification demandée par le Client après acceptation peut donner lieu à un avenant et à une révision du prix et des délais.

Article 4 – Forfait diagnostic informatique

Le forfait diagnostic / devis est de 40 € HT, payable au dépôt du matériel.
20 € HT sont déductibles du montant final si la réparation est acceptée et réalisée.
40 € HT sont déductibles (intégralement remboursés) en cas d'achat d'un nouvel ordinateur auprès de Tolink.
En l'absence d'acceptation du devis dans les 30 jours, le forfait reste acquis à Tolink et le matériel est tenu à disposition du Client.
Au-delà de 3 mois sans retrait du matériel, des frais de gardiennage de 5 € HT/mois pourront être appliqués.

Article 4 bis – Récupération de données

La récupération de données constitue une obligation de moyens et non de résultat : Tolink met en œuvre les moyens techniques appropriés sans pouvoir garantir la restitution de tout ou partie des données.
Le forfait de diagnostic de 40 € HT couvre l'analyse du support et reste dû quelle que soit l'issue, y compris si aucune donnée n'est récupérable.
Un devis chiffré est remis avant toute tentative de récupération. Aucune opération n'est engagée sans accord écrit du Client.
Les supports présentant une panne mécanique nécessitant une ouverture en environnement contrôlé sont confiés à un prestataire spécialisé, après devis distinct accepté par le Client.
Le Client garantit être titulaire des droits sur les données du support confié et autorise Tolink à y accéder aux seules fins de la prestation.
Les données récupérées sont restituées sur un support fourni par le Client ou facturé en sus. Elles sont supprimées des équipements de Tolink dans les 30 jours suivant la restitution, sauf demande écrite contraire.

Article 5 – Vente de matériel informatique

5.1 Disponibilité. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tolink informe le Client en cas d'indisponibilité.

5.2 Matériel neuf. Le matériel neuf bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Garantie commerciale constructeur applicable selon les conditions du fabricant.

5.3 Matériel reconditionné. Le matériel reconditionné est vendu avec mention de son état :

Parfait état – Presque aucun signe d'usure. L'écran est sans rayures et la coque ne présente que des micro-rayures invisibles à plus de 20 cm.
Très bon état – Légers signes d'usure. La coque peut avoir des micro-rayures invisibles à plus de 50 cm. L'écran est sans rayures.
État correct – Signes d'usure plus visibles (rayures ou marques sur la coque), mais cela n'affecte jamais les performances de l'appareil.
Les trois états sont proposés selon arrivage ; l'état réellement disponible est confirmé au Client avant la vente. Dans les trois cas, le fonctionnement et la garantie sont identiques : seul l'aspect change.

Le nombre d'états disponibles peut varier selon la catégorie de produit — les smartphones et ordinateurs proposent les 4 états. Le détail des critères d'évaluation propres à chaque état est communiqué au Client sur demande, et figure dans le devis.

Tout matériel reconditionné est testé, nettoyé et bénéficie d'une garantie commerciale Tolink de 1 an. Les batteries d'occasion conservent une capacité minimale de 80 % de leur capacité d'origine à la livraison ; en dessous de ce seuil, la batterie est remplacée avant la vente.

5.4 Transfert de propriété et de risques. Le transfert de propriété s'opère au paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la remise effective du matériel au Client.

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d'un achat à distance bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28) :

Prestations de réparation, diagnostic, installation ou maintenance pleinement exécutées avec accord exprès du Client ;
Logiciels, contenus numériques ou DVD descellés après livraison ;
Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés.

Les frais de retour du matériel sont à la charge du Client. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@tolink.fr.

Article 7 – Installation et rachat de parc informatique professionnel

7.1 Installation. L'installation de matériel informatique (postes de travail, périphériques, réseau) à domicile ou en entreprise fait l'objet d'un devis précisant le nombre de postes, le périmètre de l'intervention et le délai prévisionnel. La migration des données depuis l'ancien matériel est réalisée sur la base des accès et supports fournis par le Client.

7.2 Rachat de parc informatique. Tolink propose aux professionnels une estimation gratuite de leur parc informatique (ordinateurs, écrans, périphériques) en vue de son rachat.

7.3 Estimation sur inventaire déclaratif. Lorsque l'estimation est établie à partir de l'inventaire transmis par le Client, sans inspection physique préalable par Tolink, les ordinateurs sont évalués selon une grille de grades allant de A (meilleur état) à E (état le plus dégradé). Le détail des critères de chaque grade est communiqué au Client au moment de sa demande d'estimation. Sauf indication contraire fournie par le Client sur l'état réel du matériel, l'estimation est calculée par défaut sur la base d'un grade C.

7.4 Règlement en deux temps. Sur la base de l'estimation sur inventaire déclaratif, un premier règlement correspondant à 50 % du montant estimé est versé au Client lors de la récupération du matériel. Tolink procède ensuite aux tests et à l'évaluation physique de chaque appareil afin de vérifier s'il correspond réellement au grade déclaré, à un grade inférieur ou à un grade supérieur. Une nouvelle estimation est établie sur cette base, et le solde de 50 % restant dû est réglé au Client en conséquence, à la hausse ou à la baisse selon l'écart constaté.

7.5 Règlement de la reprise. Le montant de la reprise est, au choix du Client, déduit de la facture d'un nouveau matériel ou d'une installation commandée chez Tolink, ou réglé par virement bancaire.

7.6 Effacement des données et recyclage. Tout support de stockage repris fait l'objet d'un effacement sécurisé des données avant remise en circulation, conformément aux recommandations de la CNIL. Le matériel ne pouvant être revalorisé est orienté vers une filière de recyclage responsable. Le Client demeure responsable de la conformité de ses propres traitements de données jusqu'à la remise effective du matériel à Tolink.

7.7 Exclusion de garantie sur le matériel repris. Le rachat porte sur du matériel d'occasion en l'état ; l'estimation communiquée avant inspection physique est indicative et peut être révisée à la hausse comme à la baisse lors de la prise en main du matériel, conformément à l'article 7.4.

Article 8 – Prix, déplacements et facturation

8.1 Prix. Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), le montant hors taxes étant rappelé à titre indicatif. Les prix destinés aux professionnels s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à ce jour.

8.2 Frais de déplacement. Les déplacements sont offerts sur la commune de Montboucher-sur-Jabron. Au-delà, ils sont facturés 0,70 € TTC par kilomètre parcouru, aller et retour comptés, montant porté au devis et accepté par le Client avant toute intervention. Au-delà de 50 km à l'aller, le déplacement fait l'objet d'un chiffrage spécifique porté au devis. Aucun frais de déplacement ne peut être facturé s'il n'a pas été accepté au préalable. Les interventions réalisées à distance (prise en main du poste du Client par outil de télémaintenance) ne donnent lieu à aucun frais de déplacement.

8.3 Révision des prix. Pour les prestations longues (maintenance, contrats professionnels), les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, avec préavis de 2 mois.

Article 9 – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire.
Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception.
Pénalités de retard (B2B) : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B2B) : 40 € par facture impayée, conformément à l'art. D.441-5 du Code de commerce.
Pénalités de retard (B2C) : intérêt au taux légal majoré.
Aucune réduction pour paiement anticipé n'est accordée sauf mention expresse.

Article 10 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. Tolink ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.
La responsabilité de Tolink est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation à l'origine du préjudice.
Sont expressément exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image.
Tolink n'est pas responsable des défauts liés à une mauvaise utilisation, à un choc, à une oxydation, à une modification non autorisée ou à un usage non conforme.

Article 11 – Garanties

Réparations : garantie de 1 an sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre. Extension jusqu'à 3 ans disponible sur demande.
Matériel neuf : garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 Code conso) + garantie commerciale constructeur.
Matériel reconditionné : garantie commerciale Tolink de 1 an.
Exclusions : dommages dus à un choc, oxydation, surtension, intervention par un tiers, usure normale, mauvaise utilisation.

Article 12 – Force majeure

Tolink ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un évènement de force majeure, notamment : intempéries exceptionnelles, panne électrique générale, cyberattaque massive, grèves, pandémie, conflit armé. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'évènement.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale, données techniques liées au matériel déposé.
Finalités : gestion de la relation client, devis, facturation, prestation technique, suivi de garantie, communication.
Base légale : exécution du contrat, obligations légales (comptabilité), intérêt légitime.
Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale, 10 ans pour les pièces comptables.
Destinataires : personnel Tolink, sous-traitants (hébergeur, prestataire mail, comptable), aucune cession à des tiers commerciaux.
Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation. Exercice à contact@tolink.fr.
Réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 – Cookies et traceurs

Le site tolink.fr utilise uniquement des cookies de mesure d'audience (Google Analytics, identifiant G-4P80CZN7WQ) afin de comprendre la fréquentation du site et l'améliorer. Aucun cookie publicitaire ni de profilage commercial n'est déposé.

Consentement : aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé avant votre acceptation expresse via le bandeau dédié.
Anonymisation IP : les adresses IP sont anonymisées avant tout envoi à Google.
Durée de conservation : 13 mois maximum.
Modification : vous pouvez à tout moment modifier votre choix via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
Cookies techniques : le site utilise un stockage local (localStorage / sessionStorage) pour mémoriser votre choix cookies et l'affichage de l'animation d'introduction — exemptés de consentement (CNIL).

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site tolink.fr (textes, images, logo, code) est la propriété exclusive de Tolink et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le matériel racheté dans le cadre d'un rachat de parc (cf. Art. 7) devient la propriété de Tolink à l'enlèvement effectif, sous réserve de l'effacement préalable des données du Client.

Article 16 – Confidentialité

Tolink et le Client s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure 3 ans après la fin de la prestation, sauf information tombée dans le domaine public.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@tolink.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la livraison.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un Client consommateur dans un délai de 2 mois, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : Tolink procède actuellement à son adhésion à un médiateur de la consommation agréé. Ses coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@tolink.fr.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Litige avec un professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Tolink (Fréjus).
Litige avec un consommateur : compétence des juridictions du domicile du Client conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 19 – Modification des CGV

Tolink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible en permanence sur tolink.fr.

Conditions Générales de Vente & Mentions Légales Tolink – Montélimar (Drôme 26)