Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
Tolink – Montélimar (Drôme 26)
Version en vigueur au 01/03/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SASU Tolink (ci-après « Tolink ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations et ventes suivantes :
- Diagnostic, dépannage et réparation de matériel informatique ;
- Vente de matériel informatique neuf et reconditionné, pièces détachées et accessoires ;
- Maintenance informatique pour particuliers et entreprises ;
- Formations et sensibilisation numérique (salariés, enfants, séniors) ;
- Création de sites web et prestations de référencement SEO.
Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à Tolink, sauf acceptation écrite expresse.
Article 2 – Identification du prestataire
SASU Tolink
Siège social : Montélimar, Drôme (26200)
Capital social : 3 000 €
Téléphone : 07 83 82 26 94
Email : contact@tolink.fr
SIREN : 101 853 950
SIRET : 101 853 950 00018
RCS : 101 853 950 R.C.S. Frejus
N° TVA Intracommunautaire : FR28101853950
Directeur de la publication : représentant légal de la SASU Tolink.
Hébergeur du site :
IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex – France
Téléphone : 0970 808 911
Site : www.ionos.fr
Article 3 – Devis et commande
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit (hors forfait diagnostic – cf. Art. 4).
- Validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission.
- La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte éventuel.
- Toute modification demandée par le Client après acceptation peut donner lieu à un avenant et à une révision du prix et des délais.
Article 4 – Forfait diagnostic informatique
- Le forfait diagnostic / devis est de 40 € HT, payable au dépôt du matériel.
- 20 € HT sont déductibles du montant final si la réparation est acceptée et réalisée.
- 40 € HT sont déductibles (intégralement remboursés) en cas d'achat d'un nouvel ordinateur auprès de Tolink.
- En l'absence d'acceptation du devis dans les 30 jours, le forfait reste acquis à Tolink et le matériel est tenu à disposition du Client.
- Au-delà de 3 mois sans retrait du matériel, des frais de gardiennage de 5 € HT/mois pourront être appliqués.
Article 5 – Vente de matériel informatique
5.1 Disponibilité. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tolink informe le Client en cas d'indisponibilité.
5.2 Matériel neuf. Le matériel neuf bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Garantie commerciale constructeur applicable selon les conditions du fabricant.
5.3 Matériel reconditionné. Le matériel reconditionné est vendu avec mention de son grade :
- Grade A+ – État parfait : aucune trace visible, fonctionne comme neuf.
- Grade A – Très bon état : micro-rayures éventuelles invisibles à 30 cm, parfait fonctionnement.
- Grade A- – Bon état : légères traces d'usage visibles, fonctionnement irréprochable.
- Grade B – État correct : traces d'usage marquées (rayures, micro-impacts), fonctionnement garanti.
Tout matériel reconditionné est testé, nettoyé et bénéficie d'une garantie commerciale Tolink de 1 an. Les batteries d'occasion conservent une capacité minimale de 80 % à la livraison.
5.4 Transfert de propriété et de risques. Le transfert de propriété s'opère au paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la remise effective du matériel au Client.
Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d'un achat à distance bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28) :
- Prestations de réparation, diagnostic ou maintenance pleinement exécutées avec accord exprès du Client ;
- Logiciels, contenus numériques ou DVD descellés après livraison ;
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- Prestations de service de formation pleinement exécutées.
Les frais de retour du matériel sont à la charge du Client. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@tolink.fr.
Article 7 – Prestations de formation numérique
7.1 Inscription. Toute inscription à une formation Tolink est confirmée par devis signé ou bon de commande. Pour les entreprises, une convention de formation peut être établie sur demande.
7.2 Annulation par le Client :
- Plus de 15 jours avant la session : remboursement intégral des sommes versées ;
- Entre 7 et 15 jours : 50 % du montant restent acquis à Tolink ;
- Moins de 7 jours avant la session : 100 % du montant reste dû.
7.3 Annulation par Tolink. En cas d'empêchement (maladie, force majeure), Tolink propose un report ou un remboursement intégral, sans indemnité supplémentaire.
7.4 Présence. Une feuille d'émargement est signée par les participants à chaque demi-journée.
7.5 Droit à l'image. Toute photographie ou captation des participants nécessite leur accord écrit préalable, conformément au RGPD.
7.6 Supports pédagogiques. Les supports remis aux participants demeurent la propriété intellectuelle de Tolink et sont réservés à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
Article 8 – Création de sites web
8.1 Devis et périmètre. Chaque projet web fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre fonctionnel, les livrables, le planning prévisionnel et les conditions de validation.
8.2 Échéancier de paiement :
- 40 % à la signature du devis (acompte) ;
- 30 % à la validation des maquettes graphiques ;
- 30 % à la livraison du site finalisé.
8.3 Validations. Le Client dispose de 2 séries de retours incluses sur les maquettes et de 1 série de retours sur le site intégré. Toute demande au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire.
8.4 Délais. Les délais annoncés sont indicatifs et suspendus en cas de retard du Client à fournir contenus, visuels, accès techniques ou validations.
8.5 Hébergement et nom de domaine. L'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client, soit directement, soit via une offre Tolink distincte facturée annuellement.
8.6 Propriété et code source. À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire des éléments graphiques et textuels créés spécifiquement pour lui. Les briques tierces (CMS, plugins, polices, frameworks) restent soumises à leurs licences respectives. Le code source est remis sur demande après paiement du solde.
Article 9 – Référencement SEO
Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens et non de résultat. Tolink met en œuvre les meilleures pratiques d'optimisation technique, sémantique et de netlinking, sans pouvoir garantir un positionnement précis sur les moteurs de recherche, dont les algorithmes évoluent indépendamment de Tolink.
Le Client conserve l'entière responsabilité éditoriale des contenus publiés. Les délais d'indexation et de positionnement sont liés à Google et indépendants de Tolink.
Article 10 – Prix, déplacements et facturation
10.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au prix HT le cas échéant.
10.2 Frais de déplacement. Les déplacements sont offerts sur la commune de Montboucher-sur-Jabron. Au-delà, un forfait kilométrique de 0,50 € HT/km (aller-retour) est facturé en sus de la prestation.
10.3 Révision des prix. Pour les prestations longues (maintenance, contrat SEO), les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, avec préavis de 2 mois.
Article 11 – Modalités de paiement
- Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire.
- Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception.
- Pénalités de retard (B2B) : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B2B) : 40 € par facture impayée, conformément à l'art. D.441-5 du Code de commerce.
- Pénalités de retard (B2C) : intérêt au taux légal majoré.
- Aucune réduction pour paiement anticipé n'est accordée sauf mention expresse.
Article 12 – Responsabilité
- Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. Tolink ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.
- La responsabilité de Tolink est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation à l'origine du préjudice.
- Sont expressément exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image.
- Tolink n'est pas responsable des défauts liés à une mauvaise utilisation, à un choc, à une oxydation, à une modification non autorisée ou à un usage non conforme.
Article 13 – Garanties
- Réparations : garantie de 1 an sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre. Extension jusqu'à 3 ans disponible sur demande.
- Matériel neuf : garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 Code conso) + garantie commerciale constructeur.
- Matériel reconditionné : garantie commerciale Tolink de 1 an.
- Exclusions : dommages dus à un choc, oxydation, surtension, intervention par un tiers, usure normale, mauvaise utilisation.
Article 14 – Force majeure
Tolink ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un évènement de force majeure, notamment : intempéries exceptionnelles, panne électrique générale, cyberattaque massive, grèves, pandémie, conflit armé. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'évènement.
Article 15 – Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :
- Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale, données techniques liées au matériel déposé.
- Finalités : gestion de la relation client, devis, facturation, prestation technique, suivi de garantie, communication.
- Base légale : exécution du contrat, obligations légales (comptabilité), intérêt légitime.
- Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale, 10 ans pour les pièces comptables.
- Destinataires : personnel Tolink, sous-traitants (hébergeur, prestataire mail, comptable), aucune cession à des tiers commerciaux.
- Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation. Exercice à contact@tolink.fr.
- Réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 bis – Cookies et traceurs
Le site tolink.fr utilise uniquement des cookies de mesure d'audience (Google Analytics, identifiant G-4P80CZN7WQ) afin de comprendre la fréquentation du site et l'améliorer. Aucun cookie publicitaire ni de profilage commercial n'est déposé.
- Consentement : aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé avant votre acceptation expresse via le bandeau dédié.
- Anonymisation IP : les adresses IP sont anonymisées avant tout envoi à Google.
- Durée de conservation : 13 mois maximum.
- Modification : vous pouvez à tout moment modifier votre choix via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
- Cookies techniques : le site utilise un stockage local (localStorage / sessionStorage) pour mémoriser votre choix cookies et l'affichage de l'animation d'introduction — exemptés de consentement (CNIL).
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site tolink.fr (textes, images, logo, code) est la propriété exclusive de Tolink et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Concernant les sites web et supports créés pour les clients : transfert de propriété au paiement intégral, hors briques tierces sous licence (cf. Art. 8.6). Les supports de formation demeurent la propriété de Tolink (cf. Art. 7.6).
Article 17 – Confidentialité
Tolink et le Client s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure 3 ans après la fin de la prestation, sauf information tombée dans le domaine public.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@tolink.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la livraison.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un Client consommateur dans un délai de 2 mois, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur agréé : [Coordonnées à compléter dès adhésion]
Site internet : [URL du médiateur]
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Litige avec un professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Tolink (Frejus).
- Litige avec un consommateur : compétence des juridictions du domicile du Client conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.
Article 20 – Modification des CGV
Tolink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible en permanence sur tolink.fr.
